CompiegneSaint-just-en-chaussee

Le montant total des créances recouvrées par les Huissiers de Justice, en France, s’élève à 8 milliards d’euros par an.

Recouvrement amiable

Ce type de recouvrement intervient avant tout contentieux. Les Huissiers de Justice privilégient le recours à une négociation précontentieuse entre les parties afin de parvenir à une résolution rapide et peu coûteuse de vos litiges.

Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER agissent sans titre exécutoire, à votre demande, et vous accompagne pour :

  • Évaluer la bonne foi de votre débiteur,
  • Contrôler la créance qui doit être « certaine, liquide et exigible »,
  • Délivrer une sommation de payer à votre débiteur,
  • Relancer par courrier ou téléphone en cas de défaut de paiement
  • Effectuer un passage au domicile du débiteur...

Recouvrement judiciaire

Aujourd’hui les Huissiers de Justice, disposent de moyens procéduraux pour assurer l’exécution forcée de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Avec ou sans titre exécutoire, nous pouvons vous conseiller et vous protéger en assurant la mise en œuvre d’une procédure d’exécution adaptée à votre situation :

Avant l'obtention du titre exécutoire

  • Recouvrement amiable,
  • Saisie conservatoire (de créance, de biens meubles,
    de droits d'associés...),
  • Mesures conservatoires (hypothèque, nantissement, opposition...).

Avec un titre exécutoire

  • Saisie-attribution des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie-vente des meubles (objets, véhicules, matériels),
  • Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
  • Saisie-arrêt sur les rémunérations (salaires, pensions, retraites),
  • Saisie des immeubles.

Obtention d'un titre exécutoire

  • Dépôt de requête aux fins d’injonction de payer,
  • Signification d’une assignation en paiement.

Titre exécutoire délivré;
par l'Huissier de Justice

  • Petites créances inférieures à 4000€,
  • Chèque sans provision.

Nouveauté

Depuis le 1er octobre 2016, l’article L125-1 du Code des Procédures civiles d’exécution affirme que « Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d'Etat [4 000 euros]. »

A titre d'exemple, les impayés concernés peuvent être :

  • Des factures impayées
  • Des crédits impayés
  • Des découverts bancaires
  • Des loyers

Important

Cette procédure ne peut pas être utilisé pour les pensions alimentaires.

A savoir : En cas d’échec du recouvrement, un certificat d’irrecevabilité vous sera délivré, à votre demande, afin de passer votre créance en perte et récupérer la TVA.