Exécution de vos décisions de Justice par un Huissier Compiègne Oise 60
« Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l'exécution », Article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
C’est grâce à cette compétence exclusive que les Huissiers de Justice disposent d'une faculté d'exécution permettant de contraindre votre adversaire à l’exécution de vos décisions de justice.
Domaines d’intervention
Notre Étude s’engage à faire exécuter les décisions judiciaires et administratives qui contraignent votre débiteur à :
- Verser une somme d’argent,
- Donner ou restituer un bien meuble ou immeuble,
- Faire ou ne pas faire,
Moyens d’action
Certains moyens d’expertise sont mis à notre disposition. Cela permet d’obtenir des indices et des informations sur l’état et le contenu du patrimoine de l’autre partie :
- Recherche des coordonnées bancaires du débiteur, d'un l’employeur, d'un véhicule, d'un éventuel bien immobilier, auprès des établissements bancaires et auprès de certaines administrations,
- Étude de « terrain » pour recenser les biens appartenant à votre débiteur afin d'obtenir le solde du dossier et estimer sa solvabilité mobilière et immobilière.
Procédures
Notre Étude mettra en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation :
Obligation de verser une somme d’argent |
- Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
- Saisie des rémunérations
- Saisie attribution des comptes bancaire de votre débiteur
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Obligation de restituer une chose |
- Saisie appréhension,
- Saisie-revendication des biens détenus par un tiers,
- Procédure d’expulsion de vos locataires
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Obligation de faire ou ne pas faire |
- Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard.
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