CompiegneSaint-just-en-chaussee

En France, 2 millions de procès-verbaux de constat sont dressés chaque année

Établissement d’une preuve irréfutable

Le procès-verbal de constat est un atout juridique qui est reconnu par les nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.

Le procès-verbal établit par un Huissier de Justice est une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné. Il protège vos droits (que vous soyez particulier, professionnel, artisan ou une administration), et vous garantit alors une protection juridique sans pareille.

« [Les procès-verbaux de constat] font foi jusqu’à preuve du contraire »
Article 2 de la loi Béteille du 22 Décembre

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Article 9 du Code de Procédure Civile

Lors d’une situation pouvant vous causer préjudice, il est indispensable de détenir un élément de preuve ayant une force probante incontestée certifiant de la réalité de vos demandes.

Zone d’intervention

À votre demande ou sur requête du juge, Maître GROUSELLE & Maître MEUNIER réaliseront un procès-verbal de constat décrivant une situation à un instant T.

Depuis le 1er janvier 2017, nous disposons d’une compétence territoriale fixée au niveau national pour l'établissement des procès-verbaux de constat.

Domaines d’intervention

Constats pour les particuliers

  • Troubles du voisinage
    nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations…
  • Conflits familiaux
    abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d’hébergement, successions, inventaires, tutelles…
  • Contentieux locatifs
    état des lieux, détériorations, loyers impayés, sous-location, expulsion…
  • Travaux et chantiers
    commencement et fin des travaux, retards, inachèvements, abandon de chantier, voieries, vices cachés…
  • Nouvelles technologies
    messages vocaux, SMS, MMS, internet, réseaux sociaux…
  • Dégâts domestiques
    inondations, tempêtes, intempéries…
  • Permis de construire, déclaration préalable et permis de démolir
    demande, triple passage…

Constats pour les professionnels

  • Vie sociale de votre entreprise
    retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale…
  • Vie commerciale de votre entreprise
    contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks, machines défectueuses, inexploitation de fonds de commerce, dépôt d’œuvre…
  • Contentieux locatifs
    état des lieux, loyers impayés, détérioration du bien, expulsion…
  • Travaux et chantiers
    commencement et fin de travaux, retard, inachèvement, voierie…
  • Permis de construire
    triple passage, non-respect…
  • Jeux et concours
    rédaction, dépôt, tirage au sort…

Vous pouvez faire une demande de constat ici, grâce à notre formulaire en ligne : Demander un constat

Payez et récupérez directement en ligne vos constats déjà réalisés : Récupérer vos constats